Politique de Confidentialité
I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Dans notre politique de confidentialité et de protection des données, conforme à la législation en vigueur, Vermont Solutions s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adéquat au risque des données collectées.
Cadre réglementaire applicable
Cette politique de confidentialité est adaptée à la législation européenne et française en vigueur en matière de protection des données personnelles, en particulier :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
- La Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
- Le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la Loi Informatique et Libertés.
- La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) du 21 juin 2004.
Identité du Responsable du traitement
Le Responsable du traitement des données personnelles collectées sur Vermont Solutions est Vermont Solutions S.L., titulaire du NIF B66520446.
Ci-après, le "Responsable du traitement".
Ses coordonnées de contact sont les suivantes :
C/ Agustín de Betancourt, 21 — 28003 Madrid, Espagne
Registre des activités de traitement
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, nous informons que les données personnelles collectées par Vermont Solutions, via les formulaires présents sur ses pages, seront incorporées et traitées dans notre fichier dans le but de faciliter, accélérer et accomplir les engagements établis entre Vermont Solutions et l'Utilisateur.
En conformité avec l'article 30 du RGPD, sauf application de l'exception prévue à l'article 30.5, un registre des activités de traitement est tenu et spécifie, selon ses finalités, les activités menées et les autres circonstances établies par le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sera soumis aux principes énoncés à l'article 5 du RGPD :
- Principe de licéité, loyauté et transparence : le consentement de l'Utilisateur sera requis à tout moment après une information complètement transparente sur les finalités du traitement.
- Principe de limitation des finalités : les données personnelles seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- Principe de minimisation des données : seules les données strictement nécessaires aux finalités du traitement seront collectées.
- Principe d'exactitude : les données personnelles seront exactes et tenues à jour.
- Principe de limitation de la conservation : les données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.
- Principe d'intégrité et confidentialité : les données seront traitées de manière à garantir leur sécurité et confidentialité.
- Principe de responsabilité : le Responsable du traitement est responsable du respect des principes ci-dessus.
Catégories de données personnelles
Les catégories de données traitées par Vermont Solutions sont uniquement des données d'identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données personnelles au sens de l'article 9 du RGPD ne sont traitées.
Base légale du traitement
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement de l'Utilisateur. Vermont Solutions s'engage à recueillir le consentement explicite et vérifiable de l'Utilisateur pour le traitement de ses données à une ou plusieurs finalités spécifiques.
L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement sera aussi simple à effectuer que sa délivrance. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l'utilisation du Site.
Lorsque l'Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour des consultations, demandes d'informations ou autres motifs liés au contenu du Site, il sera informé du caractère obligatoire de certains champs lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et gérées par Vermont Solutions afin de faciliter, accélérer et accomplir les engagements établis entre le Site et l'Utilisateur, ou pour répondre à une demande ou consultation.
Les données peuvent également être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, ainsi que pour l'extraction, le stockage de données et des études marketing visant à adapter le contenu offert et à améliorer la qualité du Site.
Au moment de la collecte des données, l'Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement.
Durée de conservation des données
Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux finalités du traitement, et en tout état de cause pendant une durée maximale de 24 mois, ou jusqu'à demande de suppression par l'Utilisateur, selon ce qui survient en premier.
L'Utilisateur sera informé, au moment de la collecte, de la durée de conservation ou des critères utilisés pour la déterminer.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles de l'Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.
Dans tous les cas, l'Utilisateur sera informé, au moment de la collecte, des destinataires ou catégories de destinataires des données.
Traitement du formulaire de contact
Les formulaires de contact et d'évaluation sont traités via Web3Forms (Web3Forms Inc., États-Unis), sous-traitant qui agit comme passerelle entre le formulaire et notre boîte de messagerie. Le transfert international de données s'appuie sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (Décision 2021/914). Les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à la transmission du message. Voir https://web3forms.com/privacy-policy pour plus d'informations.
Données personnelles des mineurs
Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la Loi Informatique et Libertés (modifié par le Décret n°2019-536), seuls les mineurs âgés de plus de 15 ans peuvent donner leur consentement de manière autonome au traitement de leurs données personnelles. Pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le titulaire de l'autorité parentale.
Confidentialité et sécurité des données personnelles
Vermont Solutions s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adéquat au risque, pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir la destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite des données transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou la communication ou l'accès non autorisés à ces données.
Le Site dispose d'un certificat SSL (Secure Socket Layer), assurant la transmission sécurisée et confidentielle des données entre le serveur et l'Utilisateur, totalement chiffrée.
Cependant, Vermont Solutions ne pouvant garantir l'inviolabilité d'internet ni l'absence totale de hackers ou autres accédant frauduleusement aux données, le Responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur sans délai indu en cas de violation de la sécurité des données susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (conformément aux articles 33 et 34 du RGPD).
Les données personnelles seront traitées comme confidentielles par le Responsable du traitement, qui s'engage à en garantir le respect par ses employés, partenaires et toute personne à qui l'information est rendue accessible.
Droits dérivés du traitement des données personnelles
L'Utilisateur peut exercer auprès du Responsable du traitement les droits suivants reconnus par le RGPD :
Droit d'accès
C'est le droit de l'Utilisateur d'obtenir confirmation que Vermont Solutions traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d'obtenir des informations sur ses données concrètes et sur le traitement effectué, ainsi que sur l'origine de ces données et les destinataires des communications réalisées ou prévues.
Droit de rectification
C'est le droit de l'Utilisateur d'obtenir la rectification de ses données personnelles inexactes ou, en tenant compte des finalités du traitement, incomplètes.
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
C'est le droit de l'Utilisateur d'obtenir l'effacement de ses données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; lorsque l'Utilisateur retire son consentement et qu'il n'existe pas d'autre base légale ; lorsque l'Utilisateur s'oppose au traitement ; lorsque les données ont été traitées illicitement ; ou pour respecter une obligation légale.
Droit à la limitation du traitement
C'est le droit de l'Utilisateur d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par le RGPD.
Droit à la portabilité des données
Lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, l'Utilisateur a le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Droit d'opposition
C'est le droit de l'Utilisateur de s'opposer au traitement de ses données personnelles par Vermont Solutions.
Droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage
C'est le droit de l'Utilisateur à ne pas faire l'objet d'une décision individualisée fondée exclusivement sur le traitement automatisé de ses données, y compris le profilage, sauf disposition contraire de la législation.
L'Utilisateur peut exercer ses droits par communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence "RGPD-Vermont Solutions", en spécifiant :
- Nom, prénoms de l'Utilisateur et copie de pièce d'identité. En cas de représentation, identification par le même moyen du représentant ainsi que document attestant de la représentation.
- Demande motivée et données spécifiques concernées.
- Adresse pour les notifications.
- Date et signature du demandeur.
- Tout document attestant la demande.
Cette demande et toute documentation annexée peuvent être envoyées à l'adresse suivante ou par courriel :
C/ Agustín de Betancourt, 21 — 28003 Madrid, Espagne · +34 913956395
Liens vers des sites tiers
Le Site peut inclure des hyperliens vers des sites web de tiers distincts de Vermont Solutions, qui ne sont pas exploités par Vermont Solutions. Les titulaires de ces sites disposent de leurs propres politiques de protection des données et sont responsables, dans chaque cas, de leurs propres fichiers et pratiques de confidentialité.
Réclamations auprès de l'autorité de contrôle
En cas de problème ou d'infraction à la réglementation en vigueur dans le traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur a droit à un recours juridictionnel effectif et à présenter une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où il réside, travaille ou présume avoir subi l'infraction. En France, l'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
L'Utilisateur doit avoir lu et accepté les conditions sur la protection des données personnelles contenues dans la présente Politique de Confidentialité, ainsi qu'accepter le traitement de ses données personnelles. L'utilisation du Site implique l'acceptation de sa Politique de Confidentialité.
Vermont Solutions se réserve le droit de modifier sa Politique de Confidentialité, selon son propre critère, ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de la CNIL.
Les modifications ou mises à jour ne seront pas notifiées de manière explicite à l'Utilisateur. Il est recommandé de consulter périodiquement cette page.
Ce document a été mis à jour le 2026-05-14 pour s'adapter au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.